Dissertation pouvoir reglementaire

En effet, le pouvoir réglementaire d’exécution des lois est toujours prévu à l'article 21 de la Constitution. Donc l'article 37 alinéa 1 parle d'un autre pouvoir réglementaire. Ce serait un pouvoir réglementaire autonome, car le gouvernement peut intervenir sur toutes les matières autres que celles fixées à l'article 34.

Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante.

Concernant le pouvoir réglementaire de certains organismes publics, il s'agit essentiellement des établissements publics dont les organes gestionnaires de direction peuvent être détenteurs du pouvoir de prendre des règlements relatifs, en particulier, à l'organisation du service ou au statut des agents.

Le pouvoir règlementaire, est détenue par diverse autorités administratives, notamment lesautorités administratives centrales qui sont le Président de la république, le Premier ministre, les ministres et enfin, les autorités administratives indépendantes.